Heures d'ouverture au public
Lundi, mardi, jeudi : de 8h à 16h sur rendez-vous (fermé le mercredi et le vendredi toute la journée).
LE SERVICE URBANISME
Il renseigne et oriente les habitants dans leur démarche de projet de construction et d’aménagement de leur propriété. Il traite notamment les demandes d’autorisation du droit des sols et assure les missions liées à l’urbanisme réglementaire et opérationnel.Le service urbanisme délivre :
- Les autorisations relatives au droit de sol (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…)
- Les renseignements nécessaires aux professionnels de l’immobilier, ainsi qu’aux notaires et géomètres.
Le service urbanisme assure :
- Une veille juridique en matière d’urbanisme
- Les relations avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) en charge de l’instruction des permis et des certificats d’urbanisme opérationnels
- Le pilotage des opérations d’élaboration des documents d’urbanisme: Plan Local d’Urbanisme, servitudes publiques
- Le pilotage des différentes opérations d’aménagements : ZAC, PUP…
- La participation à l’élaboration des projets de la commune
- Un rôle de conseil auprès des élus en matière d’aménagements structurants de la commune.
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Documents administratifs (Cerfas, informations diverses…)
- Consulter le cadastre et/ou demander un extrait cadastral en vous adressant directement au service Urbanisme de la mairie ou sur Internet
- Certificat d’urbanisme pour les particuliers
- Déclaration préalable
- Permis de construire ou d’aménager
- Demande autorisation de construire, aménager, modifier pour les E.R.P. – cerfa 13824-04
- Règlement de l’eau potable
- Eau et assainissement – Communauté d’agglomération du Pays de Grasse
Raccordement à la fibre
Pour pouvoir bénéficier d’un raccordement à la fibre, il est obligatoire pour les promoteurs / aménageurs / particuliers qui construisent du neuf, à l’obtention du PC, de s’enregistrer sur le site XpFibre. Sans cette démarche, vous ne pourrez pas être raccordé au réseau télécom.
Documents d’urbanisme
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Approuvé le 27 juillet 2017
- PLU et pièces annexes
- Conclusions et avis PLU La Roquette-sur-Siagne (document .pdf)
- Conclusions et avis PLU La Roquette-sur-Siagne – Version complétée (document .pdf)
- Rapport Enquête publique – PLU (document .pdf)
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Approuvée le 16 janvier 2020
- Notice (document .pdf)
- O.A.P (document .pdf)
- Règlement (document .pdf)
- Zonage
- 6.A1 (document .pdf)
- 6.A2 (document .pdf)
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme
Approuvée le 30 mars 2021
Mise à jour du PLU
Approuvée le 02 mars 2022
Arrete 6.1.2022 34 Du 2 Mars 2022 Portant Mise à Jour Du PLU
- 6.A.1 Liste Des SUP (servitudes d’Utilité Publiques)
- Plan des SUP
- 6.A.3 (Plan de prévention du risque inondation)
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme
Approuvé le 01/09/2022
- Rapport du commissaire enquêteur
- Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur – M3 du PLU
- Délibération du conseil municipal du 1er septembre 2022 – n°2.1.2022/76
- dossier
Déclaration projet n°1 – SOTRAFLOR
(site de transformation de plantes à parfum – SOTRAFLOR) emportant mise en conformité du PLU
- Rapport du commissaire enquêteur
- Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur
- Délibération du conseil municipal du 1er septembre 2022 – n°2.1.2022/75
- Dossier
Risques naturels
- PPRI (Plan de prévention des Risques inondation) et PPRIF (Plan de prévention des risques incendies de forêt) – cliquez ICI –
- Carte aléa retrait-gonflement des argiles
- Information des acquéreurs et des locataires (I.A.L.) – remplir un état des risques
Contacts utiles :
- SUEZ (eau potable, assainissement) – Tél. : 09 77 408 408
- GRT-GAZ – Tél. : 04 78 65 59 59 – 10 rue Pierre Semard – 69363 LYON
- Conseil départemental 06 – SDA Littoral Ouest Cannes – Tél. : 04 89 04 53 30 – 209 avenue de Grasse – 06400 CANNES (uniquement pour les voies départementales)
- ENEDIS – Tél. : 0 800 112 212 –Démarches administratives
- Taxe d’aménagement – réclamation – fiscalite.ddtm-06@equipement-agriculture.gouv.fr
Délibérations spéciales
- délibération du conseil municipal n°30-2009 du 30 mars 2009 – institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles
- Délibération de la CAPG n°DL2020_181 du 10 décembre 2020 – Mise en place et modalités de calcul de la participation pour le financement de l’assainissement collectif sur la commune de La Roquette-sur-Siagne (Taxe d’assainissement)
- Délibération de la CAPG (communauté d’agglomération du Pays de Grasse) n°DL2021_128 du 10 juin 2021 – contrôle des branchements d’assainissement avant vente sur les communes d’Auribeau-sur-Siagne et de la Roquette-sur-Siagne.
- Délibération du conseil municipal n°7.2.2017/82 du 26 octobre 2017 – instauration d’un taux de 20% pour la part communale de la taxe d’aménagement dans la zone UB du plan local d’urbanisme.
- Délibération du conseil municipal n°7.2.2014/86 du 26 novembre 2014 – Renouvellement de la taxe d’aménagement et décision concernant les exonérations facultatives.
- Tarification de la délivrance de copie numérisée des permis de construire – décision n°7.1.2020/51 du 30/10/2022
Procédure de déclaration des forages domestiques
A partir du 1er février 2024, la procédure de déclaration des forages domestiques est totalement revue pour être plus efficace, moins chronophage et automatisée. Ainsi le déclarant, l’entreprise de forage dans le cas d’un nouvel ouvrage ou le propriétaire dans le cas d’une régularisation, pourra directement déclarer son forage sur le site DUPLOS.
Le site DUPLOS (https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/ ) est un portail de télédéclaration des forages, qui intègrera au 1er février prochain la procédure de déclaration des forages domestiques sous la forme d’un Cerfa en ligne. Il est de la responsabilité de l’entreprise de forage de réaliser cette déclaration lorsqu’elle est préalable aux travaux, sinon au propriétaire pour la régularisation de puits déjà existants.
Prescription de la modification n°4 du P.L.U. CONCERTATION
Par délibération en date du 5 mai 2025, le conseil municipal a prescrit la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme.
Les objectifs de la modification de droit commun n°4 du PLU sont donc notamment les suivants :
- Lever la Servitude d’Attente de Projet par la formalisation d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation
- Maîtriser la consommation foncière pour se rapprocher des objectifs fixés par le SCoT et répondre aux attentes de l’Etat en matière de consommation foncière
- Clarifier le règlement écrit
- Mettre à jour les ER et annexes.
- Délibération du 05 mai 2025
- Délibération du 05 juin 2025 – bilan de la concertation publique
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
relative à la procédure de modification n°4 du plan local d’urbanisme (PLU).
Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Roquette sur Siagne, faisant l’objet d’une évaluation environnementale, ayant notamment pour objet de :
- Lever la Servitude d’Attente de Projet par la formalisation d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation
- Maîtriser la consommation foncière pour se rapprocher des objectifs fixés par le SCoT et répondre aux attentes de l’Etat en matière de consommation foncière
- Clarifier le règlement écrit
- Mettre à jour les ER et annexes.
L’enquête publique se déroulera du 1er octobre 2025 au 3 novembre 2025 inclus, soit 33 jours.
Monsieur Bruno COMBIER a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par la Présidente du Tribunal administratif de Nice.
Le Commissaire Enquêteur recevra le public en mairie, les jours suivants :
- Mercredi 01/10/2025 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
- Mercredi 15/10/2025 de 8h00 à 13h00
- Vendredi 24/10/2025 de 13h00 à 16h00
- Lundi 03/11/2025 de 13h00 à 16h00
Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le Commissaire enquêteur seront déposées à la mairie du 1er octobre 2025 au 3 novembre 2025 aux jours et heures d’ouvertures de la Mairie, située, 630 chemin de la Commune, 06550 La Roquette-sur-Siagne, à savoir : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00.
Chacun(e) pourra prendre connaissance du dossier de modification n°4 de la commune La Roquette sur Siagne et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de La Roquette sur Siagne, à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, 630 Chemin de la Commune, 06550 La Roquette-sur-Siagne
Ou par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@laroquettesursiagne.com
En ce qui concerne les observations reçues par voie postale à l’adresse de la mairie, les courriers doivent arriver au plus tard le 3 novembre 2025 à 16h00, heure de clôture de l’enquête publique.
Le dossier d’enquête publique sera également consultable sur notre site internet.
Un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique en mairie.
L’ensemble des observations et propositions du public seront accessibles sur le site internet de la mairie.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de La Roquette-sur-Siagne, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique.
La personne devra adresser sa demande auprès de monsieur le maire de La Roquette-sur-Siagne, à l’adresse de la mairie.
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant un délai d’un an à compter de la réception par la Mairie des documents.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera également publiée sur le site internet de la commune.
Une copie du rapport du Commissaire Enquêteur sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Département des Alpes-Maritimes;
- Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nice.
À l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis formulés dans le cadre de l’enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis au Conseil Municipal pour approbation.
Le projet de modification n°4 a été soumis à évaluation environnementale. L’avis de l’autorité environnementale, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage, sont intégrés au dossier d’enquête publique.
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées en mairie de La Roquette sur Siagne auprès du service urbanisme – Mme Estelle MASSOT – urbanisme@laroquettesursiagne.com
PERMANENCE DE L'ARCHITECTE CONSEIL
L’architecte conseil du C.A.U.E. tient une permanence en mairie les 1er vendredis de chaque mois et vous reçoit sur rendez-vous.
Pour prendre rendez-vous avec l’architecte conseil, contactez le service urbanisme :
Tél. : 04 92 19 45 12
ELABORATION DES ZONES D’ACCELERATION DE PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER, s’inscrit dans un contexte de recherche de sobriété énergétique, et porte l’ambition d’accroitre l’autonomie énergétique de la France, tout en limitant les effets néfastes de la production d’énergie sur le climat.
Ainsi chaque commune doit définir sur son territoire, après concertation des administrés, une cartographie du potentiel de déploiement des énergies renouvelables, par type d’énergie. Ces zones dites « d’accélération » ainsi définies seront favorables à l’accueil des projets d’énergie renouvelable. Elles peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Les communes peuvent personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Ces cartes, une fois l’avis du public recueilli, feront l’objet d’une délibération du Conseil municipal, puis seront transmises à la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et au Référent territorial désigné par le Préfet.
A la suite de quoi, l’ensemble des cartographies à l’échelle du département des Alpes Maritimes fera l’objet d’un examen en Comité Régional de l’Energie, organe constitué pour évaluer les potentiels proposés au regard des objectifs régionalisés de la Loi APER.
Dans le cas où le potentiel proposé ne satisfait pas les besoins régionaux, les communes seront de nouveau sollicitées pour réviser leur proposition initiale.
Ce dispositif devra faire l’objet d’une révision tous les 5 ans.
