Marchés publics

Les marchés publics

Les marchés publics des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur et une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateur économiques. 

Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre 1er de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent conde et, le cas échéant, par des dispositions particulières.

Les acheteurs et les autorités concédantes mentionnés dan ce code sont les pouvoirs adjudicateurs suivants soumis au présent code :

  1. L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
  2. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l’Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s’appliquent les dispositions du présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux.

 

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