Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « Mouvements de terrain »

Période concernée du 16 au 20 octobre 2024

Nous vous informons que l’arrêté NOR/INTE2527884A du 15 octobre 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de notre commune a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 24 octobre 2025.

Nous vous invitons à consulter cet arrêté

+ d’informations https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052422213

Nous vous rappelons que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.