Reconnaissance état CATASTROPHE NATURELLE

L’arrêté n°IOME2308745A du 03 avril 2023 (paru au journal officiel le 3 mai 2023) reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune de La Roquette-sur-Siagne pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Nous vous invitons à consulter cet arrêté, notamment pour savoir la période où l’épisode de sécheresse est reconnu https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754

Nous vous rappelons que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

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J18
N°18 - 
septembre 2024

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