Relative à la procédure de modification n°4 du plan local d’urbanisme (PLU). Du 1er octobre au 3 novembre 2025
L’enquête publique portant sur la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Roquette sur Siagne, faisant l’objet d’une évaluation environnementale, ayant notamment pour objet de :
- Lever la Servitude d’Attente de Projet par la formalisation d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation
- Maîtriser la consommation foncière pour se rapprocher des objectifs fixés par le SCoT et répondre aux attentes de l’Etat en matière de consommation foncière
- Clarifier le règlement écrit
- Mettre à jour les ER et annexes.
L’enquête publique se déroule du 1er octobre 2025 au 3 novembre 2025 inclus, soit 33 jours.
Monsieur Bruno COMBIER a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par la Présidente du Tribunal administratif de Nice.
Le Commissaire Enquêteur recevra le public en mairie, les jours suivants :
- Mercredi 01/10/2025 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
- Mercredi 15/10/2025 de 8h00 à 13h00
- Vendredi 24/10/2025 de 13h00 à 16h00
- Lundi 03/11/2025 de 13h00 à 16h00
Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le Commissaire enquêteur sont disponibles en Mairie du 1er octobre 2025 au 3 novembre 2025 aux jours et heures d’ouvertures de la Mairie, située, 630 Chemin de la Commune, 06550 La Roquette-sur-Siagne, à savoir : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00.
Chacun(e) peut prendre connaissance du dossier de modification n°4 de la commune La Roquette sur Siagne et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de La Roquette sur Siagne, à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, 630 Chemin de la Commune, 06550 La Roquette-sur-Siagne
Ou par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@laroquettesursiagne.com
En ce qui concerne les observations reçues par voie postale à l’adresse de la mairie, les courriers doivent arriver au plus tard le 3 novembre 2025 à 16h00, heure de clôture de l’enquête publique.
Le dossier d’enquête publique est consultable sur le site internet de la commune
Un accès gratuit au dossier est également garanti par un poste informatique en mairie.
L’ensemble des observations et propositions du public seront accessibles sur le site internet de la mairie.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de La Roquette sur Siagne.
La personne doit adresser sa demande auprès de Monsieur le Maire de La Roquette sur Siagne, à l’adresse de la mairie.
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant un délai d’un an à compter de la réception par la Mairie des documents.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera également publiée sur le site internet de la commune.
Une copie du rapport du Commissaire Enquêteur sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Département des Alpes-Maritimes;
- Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nice.
À l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis formulés dans le cadre de l’enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis au Conseil Municipal pour approbation.
Le projet de modification n°4 a été soumis à évaluation environnementale. L’avis de l’autorité environnementale, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage, sont intégrés au dossier d’enquête publique.
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées en mairie de La Roquette sur Siagne auprès du service urbanisme – Mme Estelle MASSOT – urbanisme@laroquettesursiagne.com
Pièces du dossier
